Traité de délimitation de la frontière France-Espagne


Ce texte est une partie de l'annexe au traité établissant la frontière définitive entre la France et l'Espagne, il date du 11 juillet 1868. (Voir l'ensemble du document)


ANNEXE II

MODIFICATION DES ARTICLES DIX-HUIT ET DIX-NEUF DU TRAITÉ

La commune espagnole de Guils d'une part, et les communes françaises de Porta et de La Tour-de-Carol, de l'autre, ayant fait connaître plus clairement et plus complètement leurs besoins respectifs au sujet des pâturages situés sur leur frontière, et les Plénipotentiaires des deux pays désirant satisfaire d'une manière équitable à des besoins réels, afin d'effacer toute trace d'anciennes rivalités et de garantir la paix et les bonnes relations entre les intéressés, sont convenus des dispositions suivantes :

Article I. Sont abrogés, et demeurent par conséquent sans valeur ni effet, les articles dix-huit et dix-neuf du Traité de limites signé à Bayonne le 26 mai 1866.

Article II. La commune française de Porta a l'usage exclusif du pâturage espagnol de Font-Bovedo, contigu à la France et compris entre la ligne frontière allant de Puig Pedros à Padro-de-la-Tose et l'escarpement rocheux qui va d'un sommet à l'autre, formant un axe convexe du côté de l'Espagne.

Article III. Les troupeaux de Guils peuvent pacager librement avec ceux de La Tour dans les Toses-Basses, faisant partie des communaux de La Tour. Ce pâturage est limité, à l'ouest et au sud, par la frontière entre Puig Farinos, roc Colom et pic de la Tose (.repères de 431 à 434); au nord, par la division existant entre les pacages de Porta et de La Tour, depuis Puig Farinos jusqu'au pic Llabinet, lequel a été signalé par une croix à double branche; enfin, à l'est, par la crête du changement qui unit les pics de Llabinet et de la Tose.

Article IV. Les troupeaux français ont le passage libre sur le territoire de Guils, entre les bornes 436, 437 et 437 I, pour monter et descendre par la Sierra de la Baga ou de la Tose et de la cime del Bosch, mais avec défense absolue de s'arrêter pour pacager. A la même condition, la commune de Guils doit laisser le passage libre le long de la rive droite du rec de Saint-Pierre, de la borne 444 à la borne 445, aux troupeaux de la commune de La Tour, pour se rendre à leurs pâturages de la Soucarrade et pour en revenir.

Article V. Pour légitimer cet état actuel de choses, qui diffère de l'ancien, et pour mettre au néant toute prétention contraire, le Gouvernement français payera à Guils, dans le cours de la première année, à partir de la mise à exécution du présent Acte, une indemnité en argent calculée d'après les bases établies par les experts nommés par les deux Gouvernements et représentant la différence entre l'état ancien et l'état actuel, indemnité qui s'élève à la somme de mille deux cent quatre-vingt-quatre francs, soit quatre mille huit cent soixante-dix-neuf réaux, à raison de dix-neuf réaux pour cinq francs.



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