Traité de délimitation de la frontière France-Espagne


Ce texte est une partie de l'annexe au traité établissant la frontière définitive entre la France et l'Espagne, il date du 11 juillet 1868. (Voir l'ensemble du document)


ANNEXE IV

USAGES ENTRE COMMUNES LIMITROPHES

Article I. La commune espagnole de Setcases et sa voisine la française de Prats-de-Mollo ayant toutes deux manifesté le désir de consacrer, par un accord international, leurs compascuités réciproques dans la portion de leurs pâturages limitrophes s'étendant du pic de Costabonne au Puig de la Pedra-Dreta, sur une largeur de deux cents mètres de chaque côté de la frontière, il est convenu que cet usage, étant favorable à la paix et aux bonnes relations existantes, est maintenu comme il vient d'être dit.

Article II. La rectification de la frontière consentie à l'amiable entre le district municipal d'Albagna et la commune française de Coustouges ne modifie rien à l'état actuel de possessions et de jouissance dans les portions de territoire qui ont changé de juridiction. Les troupeaux de Coustouges continueront, en conséquence, de pacager librement sur la rive gauche du riou Mayou jusqu'à la crête allant du sommet du Puig de la Créoudel-Canonge (borne 544) par le col Demproy et le roc del Falcon au moulin du riou Mayou. Les troupeaux de l'Albagna continueront de même à pacager librement sur la rive droite du riou Mayou, jusqu'à la ligne brisée que déterminent les poins suivants : pic d'En Royer, Cinglat-Barrat, Puig Conte, Porteil Solivaire et confluent du ravin del Campd'Arnaout et du riou Mayou.

Article III. Dans le cas où les pêcheurs de la municipalité de Culéra et de la commune de Banyuls seraient entraînés dans les eaux étrangères par les courants ou quelque autre accident de mer, les uns et les autres pourront librement retirer leurs filets jusqu'à un kilomètre de la frontière sans encourir aucune peine, à moins que l'intention frauduleuse ne soit évidente.



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