Traité de délimitation de la frontière France-Espagne


Ce texte est une partie de l'annexe au traité établissant la frontière définitive entre la France et l'Espagne, il date du 11 juillet 1868. (Voir l'ensemble du document)


III. RÈGLEMENT POUR L'USAGE DES EAUX DU RIOU TORT ET DU RIOU TARTARÈS

Article I. Les habitants de Guils ne pourront dériver les eaux du riou Tort que par des rigoles ayant leur prise à 550 mètres au moins à l'amont du point où ce ravin est coupé par la ligne frontière, entre les bornes 440 et 441.

Article II. Les habitants de Guils ne pourront prendre les eaux de la fontaine Talabart, du riou Tartarès, ni celles de ses affluents, et tous les ouvrages construits dans ce but devront être détruits, ainsi que les rigoles ouvertes à l'aval du point défini à l'article premier, et ce, dans le délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent règlement.

Article III. Si, après la suppression de ces ouvrages, les habitants des communes frontières de Sanéja et de La Tour ne parvenaient pas à s'entendre à l'amiable pour la répartition des eaux du riou Tort et du riou Tartarès en partie dérivées par le canal du hameau de Saint-Pierre, il sera pourvu à cette réglementation conformément aux droits usagers des deux pays, par le Gouverneur de Girone et le Préfet des Pyrénées-Orientales, sur la proposition des Ingénieurs des deux pays qui seront désignés à cet effet.

Article IV. Passé le délai défini à l'article deuxième, le Gouverneur de Girone, après avoir prévenu le Préfet des Pyrénées-Orientales, ordonnera immédiatement l'exécution d'office des travaux prescrits par ledit article. La suppression des ouvrages sera effectuée en présence de l'Alcade de Sanéja et du Maire de La Tour-de-Carol.



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