Traité de délimitation de la frontière France-Espagne


Ce texte est une partie de l'annexe au traité établissant la frontière définitive entre la France et l'Espagne, il date du 11 juillet 1868. (Voir l'ensemble du document)


SECONDE PARTIE

RÈGLEMENTS RELATIFS À LA JOUISSANCE DES EAUX

D'UN USAGE COMMUN ENTRE LES DEUX PAYS

Ces règlements ont été préparés, en exécution des articles sixième, vingt et vingt-sept du Traité de limites du 26 mai 1866 et des articles treize, dix-huit et dix-neuf de l'Acte additionnel de la même date, par une Commission internationale d'Ingénieurs composée : du côté de l'Espagne, de don Inocencio Gômez Roldân. Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Vice-Secrétaire du Comité consultatif des travaux publics, et de don Federico Peyra, Ingénieur ordinaire de première classe de la province de Barcelone; et du côté de la France, de MM. Auguste Labbé, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du département des Pyrénées-Orientales, et Joseph Bauer, Ingénieur ordinaire de l'arrondissement de Prades, remplacé, après la démarcation du lit de la Raour, par M. Alfred Pasqueau, Ingénieur ordinaire de l'arrondissement de Perpignan; et leur insertion dans la seconde partie du présent Acte final a pour objet de leur donner dans les deux Etats la même force légale qu'aux dispositions contenues dans la première partie, par la promulgation qui sera faite dudit Acte dans chaque pays.



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